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Belgique

Constitution

Lois

  • 30 JUILLET 1963. - Loi portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue (n'est pas disponible sur Internet)

Pour une liste plus élaborée, mais sans avoir la prétention qu'elle soit à jour et complète, vous pouvez consulter le document suivant : Les dispositions linguistiques dans les lois belges.