Constitution

• La Constitution belge (français), article 2, 4, 30, 127, 128, 129, 130, 138 et 139

• De Belgische Grondwet (néerlandais), article 2, 4, 30, 127, 128, 129, 130, 138 en 139

• Die Verfassung Belgiens (allemand), article 2, 4, 30, 127, 128, 129, 130, 138 und 139

Lois

• 30 JUILLET 1938. - Loi concernant l'usage des langues à l'armée

• 30 JUILLET 1963. - Loi portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue

• 2 AOUT 1963. - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative

• 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

• 15 JUIN 1935. - Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire