Constitution

• Constitution, article 1, 2, 75-1
  • Interprétation judiciaire

Lois

• Code de l'éducation, article L 312-10, L312-11, L 312-11-1

• Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

• Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 3-1, 18, 20-1, 28, 33, 33-2, 40, 41-3, 42, 43-11, 44, 48, 48-1, 81

Autre

• Ordonnance d'août 1539 (ou « ordonnance de Villers-Cotterêts ») prise par le Roi François Ier imposant l'usage du français dans les actes officiels et de justice enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539, article 111