Loi constitutionnelle

• Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, art. 23

Autres lois

• Loi sur la protection de la langue inuit, L.Nun. 2008, ch. 17

• Loi sur les langues officielles, L.Nun. 2008, ch.10 (cette loi n'est pas entrée en vigueur)

• Loi sur l'éducation, L.Nun. 2008, ch. 15

• Loi sur les langues officielles, L.R.T.N.-O. (Nu.) 1988, ch. O-1