Loi constitutionnelle

• Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11, art. 23
  • Interprétation judiciaire

Autres lois et règlements

• Loi sur les langues, L.R.Y. 2002, ch. 133

• Loi sur l'éducation, L.R.Y. 2002, ch. 61, Partie 6 - Enseignement en français et écoles séparées

• Règlement sur l'instruction en français, Y.D. 1996/99, (Éducation)