Lois constitutionnelles

• Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, art. 23


• Loi de 1870 sur le Manitoba, 33 Victoria, ch. 3 (Canada), art. 23, reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, no 8

Lois

• Loi sur la Ville de Winnipeg, L.M. 1989-1990, ch. 10, Partie 3, art. 87.1 à 87.14
  • Interprétation judiciaire

• Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques, L.M. 1993, ch. 33

• Loi modifiant et prorogeant la loi 32-33 Victoria, chapitre 3, et concernant l'organisation du gouvernement du Manitoba, 1870, 33 Vict., ch. 3 (Canada)

• Act to provide that the English Language shall be the Official Language of the Province of Manitoba, S.M. 1890, ch. 14, et R.S.M. 1970, ch. o10 (abrogée)
  • Interprétation judiciaire